Les aides sociales légales

Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens.
Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide social résultent de dispositions législatives ou réglementaires. Le CCAS est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Général pour instruction et décision.

Dossier de prise en charge d’hébergement en EPHAD ou en foyer de vie
Domiciliation | Dossier de demande d’heures d’aides ménagères |
Dossier pour les obligations alimentaires | Dossier de demande d’aides financières ONAC
Demande d’aide pour les moins de 25 ans demandeur d’emploi, non secourus
Dossier ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Agées)

 

Dossier de prise en charge d’hébergement en EHPAD ou en foyer de vie

Le dossier est à retirer au Centre Communale d’Action Sociale.

Pièces à fournir :
– copie de la pièce d’identité ou du livret de famille,
– copie de la carte d’assuré sociale ou attestation de la Caisse d’Assurance Maladie (en cours de validité),
– dernier avis d’imposition ou de non imposition,
– notification de paiement des prestations familiales de la Caisse d’Allocation Familiale (Allocation logement, Allocation Adulte Handicapé…),
– justificatifs de paiement de (ou des) retraites et de (ou des)pensions,
– relevés de compte des trois derniers mois,
– copie du jugement de mise sous tutelle ou Curatelle (s’il y a lieu),
– nom, Prénom et adresse des futurs Obligés Alimentaire (s’il y a lieu).

Prendre rendez-vous au Centre Communale d’Action Sociale afin de remettre le dossier au service aide sociale pour instruction (05 53 53 11 54).

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La Domiciliation

La domiciliation ouvre la possibilité aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d’adresse d’accéder à des droits, prestations* et de recevoir du courrier.
* (Les prestations sociales légales, réglementaires, conventionnelles et les droits régis par les articles L.264-1 et suivants du CASF (loi DALO).)

Public : Toute personne majeure sans domicile stable, ayant un lien avec la commune.
Accès : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13 h 30 à 16 h 00.

Adresse postale : 2 rue Charles Mangold, BP 1015, 24000 Périgueux
Situation : 5 bis, rue nouvelle des quais – 24000 Périgueux
Téléphone : 05 53 45 20 09

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Dossier de demande d’heures d’aide ménagère

Le dossier est à retirer au Centre Communale d’Action Sociale.

Pièces à fournir :
– copie de la pièce d’identité ou du livret de famille
– copie de la carte d’assuré sociale ou attestation de la Caisse d’Assurance Maladie (en cours de validité)
– dernier avis d’imposition ou de non imposition
– notification de paiement des prestations familiales de la Caisse d’Allocation Familiale (Allocation logement, Allocation Adulte Handicapé…)
– justificatifs de paiement de (ou des) retraites et de (ou des) pensions
– relevés de compte des trois derniers mois
– copie du jugement de mise sous tutelle ou Curatelle
+ un certificat médicale établi par votre médecin traitant.

Prendre rendez-vous au Centre Communale d’Action Sociale afin de remettre le dossier au service aide sociale pour instruction (05 53 53 11 54).

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Dossier pour les Obligations Alimentaires

Une convocation, ainsi que le formulaire de demande, vous sont envoyés directement à votre domicile.

Pièces à fournir :
– copie de la pièce d’identité ou du livret de famille (selon la situation),
– 3 derniers bulletins de salaire concernant chaque membre du foyer,
– dernier avis d’imposition ou de non imposition,
– notification de paiement des prestations familiales de la Caisse d’Allocation Familiale (AL, AAH, RSA…),
– justificatifs de paiement de (ou des) retraites ou pensions,
– dernière quittance de loyer,
– copie de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière (s’il y a lieu),
– charges courantes (Edf, Gdf, eau…)et tableau d’amortissement de prêts,
– tous justificatifs relatifs à la situation actuelle du foyer, autres que ceux mentionnés ci-dessus,
– copie du jugement de mise sous tutelle ou Curatelle (s’il y a lieu).

Prendre rendez-vous au Centre Communale d’Action Sociale afin de remettre le dossier au service aide sociale pour instruction (05 53 53 11 54).

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Dossier de demande financière ONAC (Organisation Nationale des Anciens Combattants)

1/ Faire une demande auprès de l’ONAC :
Cité Administrative 24016 Périgueux Cedex / Tél : 05 53 53 46 21
2/ Documents à fournir :
► Pour une aide financière
– copie de la pièce d’identité,
– copie de la carte du Combattant,
– un RIB ou un RIP,
– revenus mensuels de l’ensemble des personnes vivants au foyer,
– dernier avis d’imposition ainsi que les justificatifs du dernier paiement des salaires, retraites et allocations,
– charges mensuelles,
ET Justificatifs relatifs aux difficultés rencontrées (facture ou devis mentionnant les remboursements de la sécurité sociale, de la mutuelle et la part restant à votre charge).

► Pour une aide financière aux obsèques du conjoint
– copie du livret de famille
– copie de la carte du Combattant
– un RIB ou un RIP
– revenus mensuels de l’ensemble des personnes vivants au foyer
– dernier avis d’imposition ainsi que les justificatifs du dernier paiement des salaires, retraites et allocations
ET Joindre une copie de la facture détaillée des frais d’obsèques (préciser le montant éventuel d’autres aides).
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Demande d’aide pour les moins de 25 ans demandeur d’emploi, non secourus.

Le dossier de demande est disponible sur simple appel au 05 53 02 20 52.
Il est à remettre, une fois complété et signé, au Centre Communale d’Action Sociale pour instruction.
Une réponse vous sera donnée par courrier dans les meilleurs délais, par le Conseil Général de la Dordogne.

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Dossier ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Agées)

Télécharger le formulaire (format PDF)
La liste des documents à joindre se trouve en page 13 du formulaire.
Ce dossier est à remettre au Centre Communale d’Action Sociale pour instruction.

Une réponse vous sera donnée par courrier dans les meilleurs délais, par la Caisse des Dépôts et Consignations de Bordeaux.
Plus d’informations sur www.saspa.fr

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